Législation

Selon la loi, une exploitation aquacole est définie comme « toute entreprise dans laquelle sont détenus des animaux aquatiques en appliquant des techniques permettant une augmentation de la production au-delà de ce qui est possible dans des conditions naturelles ».Les exploitations aquacoles sont soumises à de multiples ordonnances et règlements. Des bases légales supplémentaires s’appliquent pour la production de poissons de consommation.

Table des matières

Catégorisation des poissons et décapodes marcheurs

Conformément à l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), on distingue les catégories d’animaux à deux niveaux différents : 

  • Au premier niveau, les catégories animales sont réparties entre animaux domestiques et animaux sauvages, en fonction de leur statut de domestication. C’est là que sont classés les poissons et décapodes marcheurs en tant qu’animaux sauvages. 
  • Au second niveau, on opère une distinction en fonction des buts d’utilisation, entre animaux de rente, animaux de compagnie et animaux d’expérimentation. Les poissons et décapodes marcheurs élevés dans des établissements aquacoles commerciaux sont par exemple considérés à ce niveau comme des animaux de rente, les carpes koï comme des animaux de compagnie et les poissons zèbre en laboratoire comme des animaux d’expérimentation. Même si les poissons ne sont pas considérés comme des animaux de rente agricoles, les déjections qu’ils produisent sont considérées comme de l’engrais de ferme. 

Procédures d’autorisation

L’aquaculture n’a pas de place clairement définie dans la législation nationale et cantonale. La législation relève de la compétence de la Confédération alors que son application est du ressort des cantons. Les dispositions légales sont souvent interprétées de manière différente selon les cantons, ce qui entraine des incertitudes. 

Les procédures d’autorisations relatives à l’établissement et à l’exploitation d’installations sont gérées au niveau cantonal. Les autorisations concernent :

  • la construction et la conformité de la zone, 
  • l’utilisation d’eau et le traitement des eaux, 
  • la protection de la faune sauvage, 
  • la détention d’animaux sauvages, 
  • la formation, 
  • l’enregistrement de la pisciculture 
  • et la manipulation de denrées alimentaires. 

Bases légales

Bases légales applicables aux exploitations aquacoles en général

Bases légales applicables pour la production de poissons de consommation

Bases légales supplémentaires applicables à l’aquaculture biologique

Pour les producteurs en élevage biologique, d’autres principes et dispositions s’appliquent en plus, comme ceux qui sont énoncés dans l’ordonnance sur l’agriculture biologique. 

RS 910.18 - Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique) (admin.ch) 

Production en zone agricole

La loi sur l’agriculture régit le concept et le champ d’application de l’agriculture. L’agriculture comprend « la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente ». Or, les poissons et crustacés ne sont pas considérés comme animaux de rente agricoles en Suisse. Les installations de production ne sont donc pas compatibles avec la zone agricole, conformément à la loi sur l’aménagement du territoire. 

Il est néanmoins possible d’exploiter une installation aquacole en tant qu’activité accessoire non agricole. L’établissement doit prouver qu’il dépend d’un revenu supplémentaire et le justifier par un concept opérationnel. La loi sur l’agriculture prévoit déjà le soutien des pêcheurs professionnels et des pisciculteurs, en particulier par le biais de mesures structurelles, de transformation et de commercialisation et de mesures visant à promouvoir les ventes et à soutenir les projets de développement régional.

[1] T. Janssens, L. Regazzoni, und F. Tschudi (2020), Création d’un centre de coordination pour l’aquaculture suisse. 15 janvier 2021. 
[2] Site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home.html
[3] Site internet de l’Office fédéral de l’agriculture, https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home.html